Conditions Générales de Vente

Wine Private Services – Caviste en ligne

0.   Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins et spiritueux proposées par Wine Private Services via son site internet. Elles définissent les droits et obligations respectifs de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de la vente à distance.

1.   Identification de la société

Wine Private Services est une SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro SIRET 75309345900026.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39753093459

Siège social : 4 impasse du Petit Bois, 41220 Saint-Laurent-Nouan, France Représentant légal : Yannick Cléon

Téléphone : +33 6 25 50 66 90

Email : contact@wine-private-services.com Site hébergé par o2switch, France.

2.   Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Wine Private Services se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.

3.   Produits et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %), hors frais d’expédition. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Des promotions peuvent être proposées à tout type de client.

4.   Commande et paiement

Le paiement intégral est requis avant toute expédition. Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (paiement sécurisé via un protocole SSL)
• Virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la commande)

Une commande est considérée comme validée après réception du paiement. Le client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de la commande.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, Wine Private Services assure l’archivage des contrats conclus pour un montant supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans.

5.   Livraison

• Modalités

Le client peut organiser l’enlèvement de sa commande par le transporteur de son choix dans un délai de 15 jours suivant la validation.

Au-delà, Wine Private Services procédera à l’expédition via UPS ou DHL.

Les frais d’expédition sont à la charge du client et varient selon le poids, le transporteur et la destination.

• Délais

Les délais de livraison varient de 2 jours à 2 semaines selon le lieu de livraison.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

• Réception

Le client doit vérifier l’état du colis à réception.

Tout colis abîmé, ouvert ou ne comportant pas la bande de garantie doit être refusé.

Les réserves doivent être précises, détaillées et notifiées sur le bordereau du transporteur. Les mentions vagues du type « sous réserve de déballage » ne sont pas recevables.

Sans réserve explicite, aucune réclamation ne sera acceptée.

• Force majeure

Wine Private Services ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement en cas de force majeure (grève, catastrophe, guerre, interruption des transports, pandémie, etc.).

• Frais de douane et taxes à l’importation

Pour toute commande livrée hors de France, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles.

Ces frais sont à la charge exclusive du client, qui est seul responsable de leur déclaration et de leur paiement aux autorités compétentes.

Wine Private Services n’est pas tenu d’informer le client sur les taxes ou droits applicables à l’étranger.

6.   Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucun retour n’est donc accepté.

7.   Bouteilles bouchonnées

Aucune reprise ni remboursement n’est effectué pour les bouteilles présentant un défaut de type « bouchonné ».

8.   Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Wine Private Services jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la livraison.

9.   Visuels

Les visuels (bouteilles, étiquettes, couleurs) présents sur le site sont non contractuels.

10.   Vente d’alcool et majorité

La vente d’alcool est interdite aux mineurs. En validant sa commande, le client déclare avoir 18 ans révolus. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé – à consommer avec modération.

11.   Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.

12.   Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, cette saisine doit intervenir après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.   Responsabilité limitée

Wine Private Services ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à une mauvaise conservation ou utilisation des produits après livraison (exposition à la chaleur, mauvaise ouverture, etc.).

14.   Convention sur la preuve

Les enregistrements électroniques, emails et systèmes informatiques de Wine Private Services sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements entre les parties.

15.   Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Blois (41) seront seuls compétents.

16.   Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte en français fera foi.

17.   Sanctions internationales

Wine Private Services respecte les réglementations européennes et internationales en matière de sanctions économiques.

Aucune vente, commande ou expédition ne sera effectuée vers la Russie, la Biélorussie ou tout pays soumis à des sanctions internationales.

Toute tentative de commande ou de livraison vers ces destinations sera annulée sans compensation.

Le client s’engage à ne pas revendre ni réexpédier les produits vers ces zones sous peine de résiliation immédiate et de poursuites éventuelles.